Arrêté du 22 septembre 1999 chargeant la mission de contrôle auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle économique et financier de diverses sociétés

J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14637
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Arrêté du 22 septembre 1999 chargeant la mission de contrôle auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle économique et financier de diverses sociétés

NOR : ECOU9900050A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 1999, la mission de contrôle auprès de La Poste et de France Télécom est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés SF Trio, Publitrans et Compagnie du PAS.